CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  •         OBJET ET IDENTIFICATION

 

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Emilie Karston https://www.emiliekarston.com , ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société Pindiere France, SAS au capital de 400000 euros dont le siège social est situé à ZI avenue de l'Europe - 49450 Sèvremoine, immatriculée au RCS à Angers sous le numéro 479 269 938 ci-après dénommée « Emilie Karston ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

  •         COMMANDE

 

Le Client peut commander sur Internet via le site https://www.emiliekarston.com .

La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.emiliekarston.com à la date de passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (correspondant à son e-mail) et un mot de passe choisi.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, Emilie Karston confirmera la commande au Client, par e-mail, en attribuant un numéro à celle-ci.

 

  •         DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Emilie Karston s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Emilie Karston s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée. Et le remboursement sera automatiquement fait.

 

  •         LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

 

La livraison s’effectue en France métropolitaine, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.
Toute commande passée sur le site Emilie Karston avant 12 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour-même, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe 4. Paiement). Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le 1er jour ouvrable suivant.

Le Client sera livré par La Poste dans les conditions suivantes:
Colissimo suivi : livraison entre 2 à 5 jours ouvrés, service facturé 6 euros TTC par expédition

  •         PAIEMENT

 

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard) certifiée PCI-DSS, et dispose en standard des agréments 3D-Secure et du GIE des Cartes Bancaires.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés nécessitant des vérifications complémentaires.
Le compte bancaire du Client ne sera débité que le jour de l’expédition de la Commande. En cas d’envoi partiel de la commande, seul le prix des articles expédiés sera débité. En revanche, dans cette hypothèse, les frais de livraison seront intégralement prélevés dès le premier envoi.

 

  •         DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le ou les produits, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :

Pindiere France, Service Clients, ZI avenue de l'Europe - 49450 Sèvremoine.

 

Le client devra impérativement joindre au colis le bordereau de retour à demander via l’espace RETOUR dans son espace personnel et qui sera à télécharger et imprimer, depuis cet espace, une fois que l’équipe d’Emilie Karston aura validé la demande de retour. Les frais de renvoi seront à la charge du client.

 

A titre de preuve, le client devra impérativement conserver le récépissé de dépôt du colis qui lui sera remis. 

 

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Emilie Karston remboursera au Client le prix du ou des articles concernés.

 

Le remboursement interviendra dans les 7 jours ouvrés suivant la date à laquelle Emilie Karston aura été informé par le Client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant réception par Emilie Karston du ou des articles objets de la rétractation du Client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers.


Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée.
Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité. 

 

  •         CONDITIONS DE RETOUR

 

Avant de nous renvoyer le paquet, connectez-vous dans votre espace « Mon compte » / « Mes retour »,  pour effectuer votre demande de retour ou échange en précisant quel article vous souhaitez retourner (en un clic) et pour quelle raison, ou précisez les informations de votre échange (Taille/Couleur).

 

Une fois que vous aurez validé cette démarche, vous serez prévenu par email de la mise en ligne de votre bon de retour ou échange que vous allez pouvoir éditer et intégrer dans votre colis ou écrire sur papier libre, les informations du bon de retour (Nom, Prénom, numéro de retour, date, motif de retour ou échange validé sur le bon.)

 

Les frais d’expédition en cas de retour ou échange sont à la charge des clients. Dans le cas d’un échange, la réexpédition des articles est offerte.

 

Pour effectuer un second retour, merci de nous contacter à l'adresse contact@karston.fr nous vous communiquerons la marche à suivre. Les frais d'envoi seront à votre charge.

 

Etat d’origine : Tous les articles retournés doivent être envoyés dans leur état et dans leur boite d'origine. Bien sûr, vous pouvez essayer votre paire mais veillez à ce qu’elle ne soit pas endommagé, usé ou porté. Tous les articles sont inspectés à leur retour.

 

  •         ETATS DES PRODUITS 

 

Tous les produits retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires,...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture.
A réception du colis, Emilie Karston jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

 

  •         REMBOURSEMENT DES RETOURS

 

En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, Emilie Karston procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant le retour de la marchandise. Aucun remboursement de frais de retour ne sera effectué.

 

  •         REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PORTS

 

Emilie Karston remboursera les frais de ports engagés par le client si la commande est retournée dans son intégralité et dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.

En cas de renvoi d'une partie seulement de la commande, nos frais de port étant forfaitaire, en conformité avec l'administration (avis DGCCRF de novembre 2008) les frais de port ne seront pas remboursés.

 

  •         GARANTIES LÉGALES

 

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

 

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

 

- Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).


- Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :

1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
-Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
-Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil

 

Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux :

 

Pindiere France, Service Clients, ZI avenue de l'Europe - 49450 Sèvremoine.

 

Préalablement à ce retour, Le client devra suivre la procédure de retour, en allant dans son espace personnel, et faire une demande de bon de retour.

 

Le client peut prendre contact avec le Service Clients par mail contact@karston.fr . Le Service Clients adressera au Client la démarche à suivre.

 

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Emilie Karston, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Emilie Karston remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

 

  •         PRIX

 

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition et de livraison (voir paragraphe 4. Livraison).
Emilie Karston se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Emilie Karston jusqu'à complet encaissement du prix.

 

  •         SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

 

Emilie Karston met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet https://www.emiliekarston.com . A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

  •         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site Emilie Karston, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Pindiere. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Emilie Karston est strictement interdite sauf accord préalable.

 

  •         DONNÉES NOMINATIVES

 

Cadre réglementaire
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), Emilie Karston traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect. 


Droits de la personne concernée
Le Client ou Prospect dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à Pindiere France, Service Clients, ZI avenue de l'Europe - 49450 Sèvremoine ou par mail à contact@karston.fr

 
D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site https://www.emiliekarston.com. Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

Licéité des traitements
La fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site https://www.emiliekarston.com, en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par Emilie Karston peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).

 

  •         RESPONSABILITÉ

 

La société Pindiere France n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Pindiere France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société Pindiere France ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

 

  •         INTÉGRALITÉ

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

  •         DURÉE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Pindiere France via le site www.emiliekarston.com .

 

  •         PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Pindiere France et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

  •         CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

  •         LITIGES

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, Emilie Karston et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. 

 

  •         SERVICE CLIENTS

 

Pour toute information ou question, le Service Clients de Emilie Karston est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 16H au 06 12 46 79 64 ; via le formulaire de contact sur le site www.emiliekarston.com ou par courrier à adresser à Pindiere France, Service Clients, ZI avenue de l'Europe - 49450 Sèvremoine.

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